L'assurance-vie

Définition

L'assurance-vie est un contrat d'épargne et d'assurance signé entre un assuré et un assureur, dont le but est de disposer d'un capital à une date déterminée d'avance et qui constitue l'échéance du contrat.

Les versements (appelés « primes ») donnent lieu à des intérêts qui sont capitalisés.

Arrivé au terme du contrat, l'assureur reverse à l'assuré soit son capital, soit une rente.

Si l'assuré décède avant le terme du contrat, le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné par l'assuré.

L'impôt sur le revenu

Tant que vous n’effectuez aucun rachat pendant la durée de votre contrat d'assurance-vie, vos gains ne sont pas imposés à l'impôt sur le revenu.

Lorsque vous effectuez un retrait ou rachat partiel de votre assurance-vie ou en cas de clôture du contrat lorsque vous demandez à récupérer la totalité de votre épargne sous forme de capital, vos gains deviennent imposables.

Les produits des contrats d'assurance-vie d'une durée supérieure à 8 ans sont soumis à l'impôt sur le revenu, après application d’un abattement annuel de 4 600 € (célibataires, veufs ou divorcés) ou de 9 200 € (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune) quelle que soit la date des versements et quel que soit le régime d'imposition..

Pour les produits d'assurance-vie perçus à compter du 1.1.2018, le régime d'imposition diffère selon que les produits sont afférents à des versements effectués avant le 27.9.2017 ou à compter de cette date.

Les produits afférents à des versements effectués avant le 27.9.2017 restent imposés selon le régime applicable avant 2018. Ils sont soumis prélèvement forfaitaire libératoire sur option lors de la perception des revenus (7,5% lorsque le contrat a plus de huit ans ; 15% lorsque le retrait a lieu entre la 4^e et la 8^e année ; 35% lorsque le retrait a lieu avant la fin de la 4^e année) ou, à défaut de cette option, ils sont imposés au barème lors du traitement de la déclaration de revenus.

Les produits afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 sont soumis, lors de leur versement, au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8% ou, lorsque le contrat a plus de huit ans, au taux de 7,5%. Ce prélèvement est imputé sur l'impôt sur le revenu dû à l'issue du traitement de la déclaration de revenus.

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la perception des revenus (RFR de l'année 2019 pour les revenus perçus en 2021) n'excède pas 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

Lors de la taxation de la déclaration de revenus, les produits afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 sont imposés au taux forfaitaire de 12,8% ou, sur option globale, au barème de l'impôt sur le revenu. Le taux forfaitaire est ramené à 7,5% pour les produits des contrats de plus de huit ans. Lorsque le montant des primes versées sur l'ensemble des contrats détenus par le bénéficiaire excède 150 000 €, seule la fraction des produits correspondant aux primes versées à compter du 27.9.2017 n'excédant pas 150 000 € (montant réduit des primes versées avant le 27.9.2017) est imposable à 7 ,5 %.

Sur option globale formulée par le contribuable pour l'imposition au barème progressif de l'ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières, les produits afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 peuvent être soumis au barème au lieu d'être imposés au taux forfaitaire.

Les prélèvements sociaux

Les produits de vos contrats d'assurance-vie ont été soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte ou lors du retrait ou du dénouement du contrat.

Le taux global appliqué aux revenus versés en 2021 est de 17,2 % et se décompose ainsi :

• cotisation sociale généralisée (CSG) : 9,2 % ;
• contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 % ;
• prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Pour les produits soumis au barème progressif (à l'exception des produits provenant des fonds en euros), une fraction de la CSG (6,8%) est déductible du revenu global.

Les cas d'exonération :

• les produits des bons ou des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, à l'exception des produits perçus à compter du 1er janvier 2020 et se rattachant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 ;
• les produits des bons ou des contrats en unité de compte d’une durée au moins égale à 8 ans et principalement investis en actions (dits contrats DSK ou contrats NSK) ;
• pour les bons ou contrats d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990) souscrits avant le 26.9.1997 auprès d’une entreprise d’assurance établie en France, les produits acquis ou constatés à compter du 1.1.1998 et attachés aux versements suivants :

  • versements effectués avant le 26.9.1997 ;

  • versements effectués à compter du 26.9.1997 sur des contrats à primes périodiques lorsqu’ils correspondent aux primes initialement prévues par le contrat ;

  • versements programmés effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997, en exécution d’un engagement pris avant le 26.9.1997 et le 31.12.1997 ;

  • versements libres, dans la limite de 200 000 F soit 30 490 € par souscripteur, effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997.

Les produits exonérés restent soumis aux prélèvements sociaux (sauf en cas d'invalidité).

Le plan d’épargne en actions ou PEA

Définition

Le PEA  vous permet de gérer un portefeuille d'actions en franchise d'impôt sur le revenu à condition de n'effectuer aucun retrait pendant 5 ans.

Deux types de PEA existent :

• le PEA « classique », dont le plafond des versements est de 150 000 € ;
• le PEA PME-ETI, destiné à financer les PME (petites et moyennes entreprises) et les ETI (entreprises de taille intermédiaire qui appartiennent à une catégorie d'entreprise située entre celle des petites et moyennes entreprises et celle des grandes entreprises), dont le plafond est de 225 000 €. Les titres éligibles à ce dispositif sont les titres de sociétés comportant moins de 5 000 salariés et un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros (ou un total de bilan de moins de 2 milliards d'euros) et les titres de sociétés cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d'euros et dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une personne morale.

Il est à noter que vous pouvez cumuler les deux plans pour un investissement global de 225 000 € par personne ( 450 000 € pour un couple soumis à une imposition commune).

Les enfants majeurs fiscalement à votre charge peuvent ouvrir un PEA-Jeunes dont le plafond est fixé à 20 000 €.

Fiscalité pendant le déroulement du plan

Pendant la durée du plan, les dividendes, les plus-values de cession et les autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu à condition d’être réinvestis dans le PEA.

Si vous n'effectuez aucun retrait ou rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt.

Toutefois, d'une part, concernant les titres non cotés, l'exonération des dividendes est plafonnée chaque année à 10 % de la valeur d'inscription au plan de ces titres. La fraction des revenus afférents aux titres non cotés (éligibles ou non à l’abattement de 40 %) détenus dans le PEA ou le PEA-PME, qui excède 10 % de la valeur d'acquisition de ces titres détenus la même année dans ce PEA ou PEA-PME. est imposable.

En cas d'acquisition ou de cession de titres non cotés détenus dans un PEA en cours d'année, la valeur d'acquisition de ces titres est appréciée sur la base d'une durée moyenne pondérée de détention (exemple : durée de détention de 3/12^e pour les titres acquis le 1.10). Toutefois, cette pondération ne s’applique pas pour les titres qui ont donné lieu à la perception d'un produit dans le PEA au cours de la même année.

D'autre part, les intérêts afférents aux obligations remboursables en actions non cotées détenues dans le PEA-PME sont exonérés seulement à hauteur de leur fraction qui n'excède pas 10 % de la valeur d'inscription de ces titres sur le plan. Le montant des intérêts qui excède la fraction de 10 % fraction est imposable.

De plus, les plus-values de cession ou de retrait des obligations remboursables en actions non cotées détenues dans le PEA-PME sont exonérées seulement dans la limite du double de la valeur d'inscription de ces titres sur le plan. Le montant de la plus-value qui excède cette fraction est imposable.

Conséquences fiscales selon la date du retrait

Clôture du plan

Les opérations suivantes entraînent la clôture de votre PEA :

• tout retrait (ou rachat de contrat de capitalisation) avant 5 ans (sauf en cas d'affectation à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois, en cas de licenciement, d'invalidité, mise à la retraite anticipée ou en cas de retrait de titres d’une société en liquidation judiciaire) ;
• le non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements) ;
• le décès du titulaire ;
• après 5 ans, le retrait de la totalité des sommes ou valeurs (ou le rachat total d'un contrat de capitalisation) et la conversion des capitaux en rente viagère.

Cas particuliers : le financement d'une entreprise

Le retrait avant 5 ans avec affectation, dans les 3 mois suivants, à la création ou à la reprise d'une entreprise dont vous (ou votre conjoint ou l'un de vos ascendants ou descendants) assurez personnellement l'exploitation ou la direction, n'entraîne pas la clôture du plan.

Prélèvements sociaux

Les gains réalisés dans le PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les gains réalisés lors d'un retrait avant la 5^e année sont soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date du retrait (17,2 %).

Les gains réalisés sur les PEA de plus de 5 ans ouverts avant 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux :

• au taux historique, pour les gains réalisés jusqu'au 31 décembre 2017 ;
• au taux en vigueur à la sortie, pour les gains réalisés à compter de 2018.

Toutefois pour les PEA ouverts entre 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, le taux historique s'applique aux gains réalisés pendant les 5 premières années et le taux en vigueur à la sortie s'applique aux gains réalisés au-delà.

Pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018, les gains réalisés lors de la clôture ou d'un retrait au-delà de la 5^e année seront soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date de la clôture ou du retrait.

Imputation des pertes

Les moins-values constatées à l’occasion de la clôture d’un PEA avant ou après l’expiration de la cinquième année peuvent donner lieu à compensation avec des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes,

MAJ le 03/05/2023