MANDAT DE RECHERCHE DE FINAN=
CEMENT
Pour restructuration de dett=
es et
rachat de prêts immobiliers
Entre les
soussignés :
Ci-après
dénommé : « le Mandant »
Et
La SARL VALORIALE
(désignation ci-dessous)
Ci-après dénommé : « le Mandataire »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
« Le
Mandant » confère par les présentes au « Mandataire », qui
accepte, mandat d’effectuer les études, démarches et négociations, auprès de
tout organisme au choix du Mandataire, aux fins d’obtention d’un prêt répon=
dant
si possible aux caractéristiques suivantes :
(
Il est
précisé toutefois que le Mandataire a la possibilité de modifier les
caractéristiques du prêt envisagé, afin de servir au mieux les intérêts du
Mandant et sans qu’il soit nécessaire d’établir un nouveau mandat de recher=
che
aux fins d’obtention d’un prêt).
MONTANT
ENVISAGE :
OBJET
DU PRET : =
DUREE ENVISAG=
EE:
TYPE DE PRET ET TY=
PE
DE TAUX ENVISAGE :
OBLIGATIONS DU MANDANT
Le
« Mandant » doit fournir au « Mandataire » tous
renseignements ou documents qui lui sont demandés pour la constitution de s=
on
dossier, en vue de permettre de mener à bien le présent mandat dont il est
chargé.
Le
« Mandant » doit signaler immédiatement au « Mandataire =
;»
toutes informations complémentaires dont il a connaissance ou toutes modifi=
cations
juridiques ou matérielles, pouvant amener à modifier ledit dossier.
Le
« Mandant » reconnaît et accepte, qu’en cas de déclaration
incomplète, erronée ou mensongère ( par exemple : découvert bancaire ou
prêt en cours non mentionné, interdiction bancaire ou inscription au FICP&n=
bsp;
« Fichier des Incidents de remboursements des Crédits au
Particuliers », retrait de carte bancaire ou chéquier non signalé, mis=
e en
règlement judiciaire ou en liquidation non mentionnée, fourniture de docume=
nts
faux ou falsifiés,….), la prestation du « Mandataire » est
immédiatement interrompue et celui-ci se réservé la possibilité de poursuiv=
re
le « Mandant » en dommage et intérêts.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
Le
« Mandataire » devra entreprendre de façon générale, toutes démar=
ches
nécessaires pour mener à bien la mission qui lui est confiée ce jour.
En
aucun cas le « Mandataire » ne pourra assurer la gestion des dett=
es
du « Mandant » en contravention des dispositions de l’article L32=
1-1
du Code la Consommation ni effectuer des opérations de courtage financier en
contravention de celles de l’article 65 de la loi bancaire N°84.46 du 24
janvier 1984.
Il doit informer le
« Mandant » de l’accomplissement du présent mandat dès l’obtentio=
n de
l’accord du prêt.
Le
« Mandataire » s’engage à ne demander aucune somme à quel titre q=
ue
ce soit si le financement recherché n’est pas approuvé, ou si les mandants
décident d’arrêter l’opération en cours de déroulement, avant l’accord donné
par l’organisme de crédit sollicité.
Il est expressément
convenu que la responsabilité du « Mandataire » ne saurait être
engagée pour quelque raison que ce soit en cas de non obtention du financem=
ent
ou en cas de litige entre les « Mandants » et un ou plusieurs
prêteurs, et qu’il n’a aucune obligation de résultat.
Les conditions
générales ou particulières d’obtention du prêt sont susceptibles de
modification sans préavis.
De même, ni le
« Mandataire », ni l’organisme prêteur ne sont tenus de justifier=
les
refus et rejets de demande de prêt.
LA REMUNERATION DU MANDATAIRE
La rémunération du
« Mandataire » sera couverte par des honoraires calculés, soit 1%=
TTC
du montant emprunté avec un forfait minimum de 1 500€ TTC.
Le règlement des
honoraires devra être effectué par le « Mandant », dès que les fo=
nds
prêtés lui auront été effectivement versés, conformément à l’article 8 de la
loi 1010 du 28 décembre 1966. Si le prêteur en a convenance, le « Mand=
ant »
donne ordre irrévocable au prêteur de régler ces honoraires au
« Mandataire » en direct, dès la mise à disposition du financemen=
t.
Si le prêteur vers=
e la
totalité des fonds entre les mains d’un notaire, le « Mandant » d=
onne
ordre irrévocable au dit notaire de régler ces honoraires au
« Mandataire » dès la signature de l’acte authentique.
Si le
« Mandant » arrête l’opération avant son terme ou s’il refuse une=
ou
plusieurs offres de prêts, il s’interdit de traiter tout ou partie de
l’opération avec les prêteurs contactés avant l’arrêt de l’opération, ou to=
ut
autre prêteur et ce pendant une durée d’un an et un jour, faute de quoi, les
honoraires deviendraient exigibles de plein droit, dès le déblocage des fon=
ds.
Les honoraires ser=
ont
dus immédiatement et en totalité, si l’offre de l’organisme sollicité a été
signée et acceptée par le « Mandant » et s’il se rétracte pour
quelque raison que ce soit, après les délais légaux, (sauf cas spécifiques =
ou
il n’y a pas de délais légaux de rétractation).
En outre, il est
strictement convenu qu’en cas de refus de prêt dû pour toute autre raison
qu’une faute reconnue du « Mandant », le « Mandataire »=
ne
pourra demander aucune commission.
DUREE DU MANDAT
Le
présent mandat, établi en deux exemplaires dont un est remis au « Mand=
ant »,
est résilié automatiquement après l’octroi du prêt, sauf dénonciation par
lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d’accord de
l’organisme prêteur.
Le
« Mandant » et le « Mandataire » s’engagent à respecter
scrupuleusement le présente convention et à =
;lui
conserver une totale confidentialité.
Il est fait
attribution de juridiction des tribunaux du siège social du
« Mandataire » pour tous les litiges pouvant découler du présent
mandat.
Fait en 2 exemplai=
res
à , l=
e
Le « Mandant » =
Le « Mandataire »
Lu et approuvé =
Lu et approuvé
Bon pour Mandat
ARTICLE 8 DE
Art 8 : Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours à quel titre et de quelque manière que ce soit, di= rectement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percev= oir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche= , de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisat= ion de l’opération par un acte écrit dont une copie est remise à l’emprunteur.<= o:p>
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de =
la
copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de
change, ou lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des fra=
is
d’entremise ou des commissions visés à l’alinéa précédent.
Sarl Valori=
ale
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Sarl Valori=
ale